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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 2265
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Chapitre II : De la prescription acquisitive.
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Article 2265
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 19 juin 2008
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
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