Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

CHAPITRE II : DISPOSITIONS TENDANT A ENCOURAGER LA PRESENCE DES PREVENUS A L'AUDIENCE ET A AMELIORER L'EFFICACITE DE LA SIGNIFICATION DES DECISIONS

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1018 A

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 390, Art. 390-1

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