LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TENDANT A ENCOURAGER LA PRESENCE DES PREVENUS A L'AUDIENCE ET A AMELIORER L'EFFICACITE DE LA SIGNIFICATION DES DECISIONS
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1018 A
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 390, Art. 390-1
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 559-1
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 558, Art. 270, Art. 492, Art. 498-1