Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré
    • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
      • Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
        • Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
          • Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.
            • Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.

Article R*423-27