Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Article 39
Art. L351-2 du code de la sécurité sociale
II. - Un décret en Conseil d'Etat déteremine les modalités d'application du présent article.