Code de justice militaire (nouveau)

• Partie réglementaire : Décrets simples
  • LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
    • TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
      • Chapitre IX : Des frais de justice
        • Section 2 : Des frais de justice
          • Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice
            • Paragraphe 1 : Paiement

Article D269-19