Code de justice militaire (nouveau)
- Partie réglementaire : Décrets simples
Article D112-14
La correspondance entre la hiérarchie du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux de la justice militaire et les grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous :
GRADES DU CADRE des officiers défenseurs |
DURÉE D'EXERCICE effectif de la profession d'avocat |
GRADES MILITAIRES correspondants |
|---|---|---|
Officier défenseur de 1re classe. |
Supérieure à 24 ans. |
Colonel. |
Officier défenseur de 2e classe. |
Entre 16 et 24 ans. |
Lieutenant-colonel. |
Officier défenseur de 3e classe. |
Entre 8 et 16 ans. |
Commandant. |
Officier défenseur. |
Inférieure à 8 ans. |
Capitaine. |
Le grade d'assimilation n'est détenu par les intéressés que pour autant qu'ils soient titulaires d'une affectation dans le cadre des officiers défenseurs.