Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de justice militaire (nouveau)

Partie réglementaire : Décrets simples
- LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
  - TITRE Ier : ORGANISATION
    - Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre
      - Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux
        Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats

Article D112-7

Lors de l'appel à l'activité du corps spécial, les magistrats acquièrent la qualité de militaire.
Dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, il ne peut être porté atteinte à l'indépendance des présidents et des juges d'instruction.
Ils n'exercent de commandement qu'à l'intérieur de leur formation.

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