Code de justice militaire (nouveau)
Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats
Ils sont appelés à occuper, dans les juridictions mentionnées à l'alinéa précédent, les emplois de magistrat du parquet et de l'instruction, ainsi que, dans les tribunaux militaires aux armées, les emplois de président de la juridiction de jugement et de président de la chambre de contrôle de l'instruction. Ils peuvent, en outre, occuper des emplois de magistrat à l'administration centrale de la justice militaire.
Après constatation de leur aptitude au service de la justice militaire, ils sont affectés dans le corps spécial par arrêté du ministre chargé des armées après avis du garde des sceaux, ministre de la justice.
La correspondance entre la hiérarchie du corps spécial, celle du corps judiciaire et celle des grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous.
HIÉRARCHIE du corps judiciaire |
HIÉRARCHIE du corps spécial |
HIÉRARCHIE militaire générale |
|---|---|---|
Magistrat hors hiérarchie. |
Magistrat général. |
Général de brigade. |
Magistrat du premier grade au-delà du 6e échelon. |
Magistrat général ou magistrat de 1re classe. |
Général de brigade ou colonel. |
Magistrat du premier grade (5e et 6e échelon). |
Magistrat de 1re classe. |
Colonel. |
Magistrat du premier grade jusqu'au 4e échelon. |
Magistrat de 2e classe. |
Lieutenant-colonel. |
Magistrat du second grade. |
Magistrat de 3e classe. |
Commandant. |
Le grade d'assimilation est attribué à l'intéressé lorsqu'il reçoit une affectation dans le corps spécial.
La correspondance entre la hiérarchie du corps spécial, celle du corps judiciaire et celle des grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous.
HIÉRARCHIE du corps judiciaire |
HIÉRARCHIE du corps spécial |
HIÉRARCHIE militaire générale |
|---|---|---|
Magistrat du troisième grade |
Magistrat général. |
Général de brigade. |
Magistrat du deuxième grade au-delà du 8e échelon |
Magistrat général ou magistrat de 1re classe. |
Général de brigade ou colonel. |
Magistrat du deuxième grade du 5e au 8e échelon |
Magistrat de 1re classe. |
Colonel. |
Magistrat du deuxième grade jusqu'au 4e échelon |
Magistrat de 2e classe. |
Lieutenant-colonel. |
Magistrat du premier grade |
Magistrat de 3e classe. |
Commandant. |
Nota
Conformément à l’article 10 du décret n° 2025-1033 (NOR : JUSB2524819D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
Dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, il ne peut être porté atteinte à l'indépendance des présidents et des juges d'instruction.
Ils n'exercent de commandement qu'à l'intérieur de leur formation.
– lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article D. 112-6 ;
– lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les conditions prévues par le statut de la magistrature ;
– sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ;
– pour inaptitude médicalement établie.