Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Dispositions pénales
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L5421-6

Est puni de 30 000 euros d'amende le fait pour quiconque de méconnaître les obligations relatives :
1° A l'étiquetage, la notice et la dénomination des médicaments et produits ;
2° Aux restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments.

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Code de la santé publique

Article L5421-6