Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Dispositions pénales
    - Titre IV : Médicaments vétérinaires
      - Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.

Article L5441-9

La préparation des autovaccins à usage vétérinaire, sans l'autorisation prévue à l'article L. 5141-12, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Précédent Suivant