Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Dispositions pénales
    - Titre IV : Médicaments vétérinaires
      - Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.

Article L5441-13

Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.

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