Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

TITRE III : Des modalités de l'indemnisation.
- CHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.

Article 36

Chaque année, les commissions paritaires établissent, conformément aux critères définis à l'article 34 ci-dessus, une liste des priorités pour l'instruction des demandes d'indemnisation déposées dans leur circonscription. Les demandes sont instruites dans l'ordre fixé par les commissions paritaires.

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