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Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 consolidé en vigueur depuis le samedi 18 juillet 1970

TITRE Ier : Du droit à indemnisation. (1970-07-18-2999-01-01)

TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation. (1970-07-18-2999-01-01)

TITRE III : Des modalités de l'indemnisation. (1970-07-18-2999-01-01)

TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer. (1970-07-18-2999-01-01)

TITRE V : Du contentieux. (1970-07-18-2999-01-01)

TITRE VI : Dispositions diverses. (1970-07-18-2999-01-01)

Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENÉ PLEVEN.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE SCHUMANN.
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
HENRY REY.
Le ministre du développement industriel et scientifique,
FRANÇOIS ORTOLI.
Le ministre de l'agriculture,
JACQUES DUHAMEL.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 70-632.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1188 ;
Rapport de M. Mario Bénard, au nom de la commission spéciale (n° 1233) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 juin 1970.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 285 (1969-1970) ;
Rapport de M. Gros, au nom de la commission spéciale, n° 300 (1969-1970) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1970.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Mario Bénard, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1323).
Sénat :
Rapport de M. Gros, au nom de la commission mixte paritaire, n° 328 (1969-1970).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1315 ;
Rapport de M. Mario Bénard, au nom de la commission spéciale (n° 1329) ;
Discussion et adoption le 29 juin 1970.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 350 (1969-1970) ;
Rapport oral de M. Jozeau-Marigné, au nom de la commission spéciale ;
Discussion et rejet le 29 juin 1970.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1341 ;
Rapport de M. Mario Bénard, au nom de la commission spéciale (n° 1342) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1970.