Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

Article 44

Pour l'application des articles 42 et 43 ci-dessus, les déductions sont réparties entre les époux au prorata des indemnités revenant à chacun d'eux.