Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

• TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer.
  • CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.

Article 56