Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - TITRE II : SANCTIONS
    - Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
      - Section 2 : Dispositif agréé de numérisation et de transmission par les entreprises de transport des documents de voyage et des visas

Article R625-6

L'entreprise de transport crée préalablement à l'embarquement une image numérisée du document de voyage et, s'il est requis, du visa présentés par chaque passager relevant du champ d'application de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ces images sont stockées sur un CD-Rom d'une capacité usuelle selon des modalités techniques définies par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des transports.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R625-6