Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
    - TITRE IV : CESSION
      - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
        Section 2 : Procédures de cession et d'échange
        Sous-section 2 : Echange.

Article L5342-16

Pour l'application de l'article L. 3222-2, les références aux articles L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales sont supprimées.

Précédent Suivant

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5342-16