Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie législative
  • CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
      • TITRE IV : CESSION
        • Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Section 2 : Procédures de cession et d'échange