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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 4
LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008
CRÉDITS DES MISSIONS
Article 4
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 17 octobre 2008
Il est annulé, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », pour 2008, un crédit de 1 489 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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