Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE III : Compétences et attributions
    - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
      - Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende

Article L131-6

La Cour des comptes peut condamner les comptables publics et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.

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Code des juridictions financières

Article L131-6