Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre Ier : Les agréments
      - Section IV : Conditions des agréments.
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Article R321-19

En cas de transfert portant sur la totalité des contrats appartenant à une branche ou sous-branche déterminée, l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour cette branche ou sous-branche.

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Code des assurances

Article R321-19