Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre Ier : Les agréments
      - Section IV : Conditions des agréments.
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Article R321-17

Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.

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