Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE V : De l'équipement commercial.
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale
      - Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.

Article R752-41

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Le sens de son avis est adopté à la majorité absolue des membres présents. Son avis motivé, signé par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.

Précédent Suivant

Code de commerce

Article R752-41