Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE V : De l'équipement commercial.
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale
      - Section 2 : De la décision de la commission départementale.
        Sous-section 1 : De la demande d'autorisation.

Article R752-11

La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 3° du I de l'article L. 752-1 est accompagnée de tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur d'activité.

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Code de commerce

Article R752-11