Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE V : De l'équipement commercial.
    - Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
      - Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial.

Article R751-15

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux départements de la région Ile-de-France.

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