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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article D543-211
Code de l'environnement
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 11 : Déchets d'imprimés.
Sous-section 1 : Contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés.
Article D543-211
Version consolidée du samedi 13 décembre 2008 au vendredi 27 août 2010
Des arrêtés conjoints des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie, de l'industrie et du budget fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.
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