Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES

Article 168

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1756

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