Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES (2008-12-20-2999-01-01)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (2008-12-20-2999-01-01)