Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L940-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.A abrogé les dispositions suivantes :Art. L926-3, Art. L926-4
- Code de commerce.Art. L926-5
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.A abrogé les dispositions suivantes :Art. L936-8, Art. L936-9
- Code de commerce.Art. L936-5, Art. L936-10
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.A abrogé les dispositions suivantes :Art. L956-5, Art. L956-4
- Code de commerce.Art. L956-6, Art. L956-8
Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne :
― les dispositions de l'article 16 ;
― les dispositions des articles 133 et 135. Les actions fondées sur l'obligation aux dettes sociales ne peuvent plus être engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 63 sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution au jour de son entrée en vigueur.