Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 171

I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 167.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L936-8, Art. L936-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L936-5, Art. L936-10
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