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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
Article 167 de versement le jeudi 18 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3253-8
Article 168 de versement le jeudi 18 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1756
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