Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      - Chapitre VI : Dispositions pénales.

Article L2446-1

Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie du code de la santé publique sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article L2446-1