Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°72-657 du 13 juillet 1972
Art. 3
- LOI n°2008-776 du 4 août 2008
Art. 99
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