Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Article 39

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 885 H

II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
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