LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Article 168
- Code général des collectivités territorialesArt. L1614-8-1
II. - La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme Concours financiers aux régions de la mission Relations avec les collectivités territoriales est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 €.