LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Relations avec les collectivités territoriales
- Code général des collectivités territorialesArt. L2334-7, Art. L2334-9, Art. L2334-2, Art. L2334-13, Art. L3334-3, Art. L3334-6-1, Art. L3334-7-1, Art. L4332-8, Art. L5211-29, Art. L5211-30, Art. L5211-33, Art. L5334-17
- Code général des collectivités territorialesArt. L1614-8-1
II. - La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme Concours financiers aux régions de la mission Relations avec les collectivités territoriales est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 €.
- Code général des collectivités territorialesArt. L4332-5
- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986Art. 6
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-1, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-2, Art. L2334-18-4
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Dotation de développement urbain. , Art. L2334-41
II. ― Le montant de la dotation créée par le I est fixé à 50 millions d'euros en 2009.
- Code général des collectivités territorialesArt. L2335-2-1
II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.
- Code général des collectivités territorialesArt. L2334-13, Art. L2334-14-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2571-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-52
- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007Art. 116
- Code général des collectivités territorialesArt. L3334-4, Art. L3443-1