Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Article 173

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-2-1

II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.
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