Article 174

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-13, Art. L2334-14-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2571-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-52

- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007
Art. 116

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009