Code de procédure civile

• Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  • Titre Ier : Les personnes
    • Chapitre X : La tutelle des mineurs
      • Section I : Le juge des tutelles.
        • Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
          • Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies

Article 1224