LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Article 38
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 151 septies A, Art. 150-0 D ter
III. - Les I et II sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 151 septies A, Art. 150-0 D ter
III. - Les I et II sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.