LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
B. ― Sécurité juridique
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1653 D, Art. 1653 E
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L64, Art. L64 B
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754
A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesIX. ― Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Le IV s'applique à compter du 1er avril 2009.Art. L64 A
- Livre des procédures fiscalesII. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2011, un rapport sur l'application du I.Art. L21 B
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 83
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 151 septies A, Art. 150-0 D ter
III. - Les I et II sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 814 C
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 730 bis
II. - Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 885 H
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1594 F quinquies
II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150-0 A
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1649-0 A
VII. - Le présent article est applicable aux cessions réalisés à compter du 1er janvier 2014.
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 151 nonies
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 793 bis
II. ― Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2009.
- Livre des procédures fiscalesArt. L18
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 A
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 B
II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1727
II. ― Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009.