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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. mesures fiscales non rattachées
    - B. ― Sécurité juridique

Article 48

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L80 B

II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.

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