LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Article 52
- Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :Art. L169
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1736
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :Art. L174, Art. L176, Art. L186
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1766
VI. ― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les IV et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.