LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
C. ― Lutte contre la fraude fiscale
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1649 quater A
- Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :Art. L169
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1736
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :Art. L174, Art. L176, Art. L186
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1766
VI. ― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les IV et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]
- Livre des procédures fiscalesArt. L76 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L16 B
- Livre des procédures fiscalesArt. L96 G
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 302 bis K
- Code des douanesArt. 352, Art. 355, Art. 358
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1929 quater
- Code des douanesArt. 379 bis
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-5
IV. ― Les I à III s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.