LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Article 75
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.II. - 1. La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009.Art. 1011 ter
2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, la date d'émission des titres de perception.