LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
E. ― Mesures en faveur de l'environnement
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 279
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 279
II. - Le I s'applique à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1693 bis
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1693 bis
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.II. - 1. La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009.Art. 1011 ter
2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, la date d'émission des titres de perception.
- Code des douanesII. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2009.Art. 265