LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Article 73
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 279
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 279
II. - Le I s'applique à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.