Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Article 116

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-35, Art. L6264-3, Art. L6364-3
- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Art. 122

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-7-3, Art. L3334-7-2
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