Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Article 135

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 50-1
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
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